Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services numériques réalisées par INOVERTIX SARLU (RCCM : TG-LFW-01-2025-B13-02217 · NIF : 1002060095), société de droit togolais dont le siège est à Quartier Dikamé, rue Bernard Kopé, Lomé, Togo.

Art. 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services numériques proposées par INOVERTIX SARLU à ses clients professionnels et particuliers. Toute commande passée auprès d'INOVERTIX implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Art. 2 — Services

INOVERTIX propose les prestations suivantes :

• Création de sites web : site vitrine, landing page, blog, catalogue
• Développement e-commerce : boutique en ligne avec paiement Mobile Money, carte bancaire, paiement à la réception
• Développement d'applications mobiles (iOS & Android)
• Développement d'applications SaaS et plateformes métier
• Marketing digital : SEO, gestion des réseaux sociaux, campagnes publicitaires
• Maintenance, hébergement et infrastructure IT
• Formation et conseil en transformation numérique

Art. 3 — Devis

Tout devis établi par INOVERTIX est gratuit et valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le devis détaille les prestations, les livrables, les délais estimés et le montant total TTC. La signature du devis accompagnée du versement de l'acompte défini à l'article 4 vaut acceptation irrévocable des présentes CGV et déclenchement de la prestation.

Art. 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en Francs CFA (FCFA) TTC. Le paiement s'effectue en 3 échéances :

• 40 % à la commande (acompte déclenchant le démarrage du projet)
• 30 % à mi-parcours, lors de la validation des maquettes ou des développements intermédiaires
• 30 % à la livraison finale et mise en ligne

Modes de paiement acceptés : Mobile Money (MTN Mobile Money, Moov Money), virement bancaire, espèces (pour les clients basés à Lomé).

Tout retard de paiement d'une échéance de plus de 7 jours ouvrables entraîne la suspension des travaux jusqu'à régularisation.

Art. 5 — Délais de réalisation

Les délais de réalisation indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif, sauf mention expresse "délai ferme". Ils sont conditionnés à la fourniture par le client des contenus et validations dans les délais convenus. Tout retard de validation ou de fourniture de contenu de la part du client entraîne automatiquement un décalage équivalent du calendrier de livraison, sans que cela puisse être reproché à INOVERTIX. En cas de contrainte externe indépendante de notre volonté (force majeure, défaillance hébergeur, etc.), INOVERTIX informera le client dans les meilleurs délais.

Art. 6 — Obligations du client

Pour permettre la bonne exécution de la prestation, le client s'engage à :

• Fournir l'ensemble des contenus nécessaires (textes, images, logo, charte graphique) dans les délais convenus et dans un format exploitable
• Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de validation
• Valider les maquettes, les développements et les étapes intermédiaires dans un délai maximum de 5 jours ouvrables
• Respecter les échéances de paiement définies à l'article 4
• Fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la réalisation du projet

Art. 7 — Propriété intellectuelle

Le transfert de propriété du site web, de l'application ou de tout livrable numérique au client intervient uniquement après paiement intégral du montant total de la prestation. Avant ce paiement, l'ensemble des créations demeure la propriété exclusive d'INOVERTIX SARLU.

INOVERTIX se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sur son site web et ses supports de communication, sauf accord contraire écrit du client.

Les contenus (textes, photos, logos) fournis par le client restent sa propriété. Le client garantit détenir tous les droits nécessaires sur les éléments transmis à INOVERTIX.

Art. 8 — Garantie

INOVERTIX garantit la correction des bugs de développement pendant 3 mois à compter de la date de livraison finale. Cette garantie couvre les anomalies de fonctionnement liées au code livré par INOVERTIX. Elle ne couvre pas : les modifications de contenu demandées par le client, les pannes ou défaillances de l'hébergeur, les évolutions ou nouvelles fonctionnalités demandées après livraison, ni les incompatibilités résultant d'interventions tierces sur le code.

Art. 9 — Confidentialité

INOVERTIX s'engage à maintenir strictement confidentielle toute information commerciale, technique ou stratégique communiquée par le client dans le cadre du projet. Cet engagement de confidentialité s'applique à l'ensemble des membres de l'équipe INOVERTIX et aux sous-traitants éventuellement impliqués, qui sont liés par les mêmes obligations.

Art. 10 — Résiliation et annulation

En cas d'annulation du projet par le client après signature du devis : l'acompte de 40 % reste définitivement acquis à INOVERTIX en compensation des travaux engagés et des ressources mobilisées.

Si le projet est en cours de développement au moment de l'annulation, une facture au prorata des travaux réalisés sera émise, en sus de l'acompte. Le montant sera calculé sur la base du temps effectivement passé.

INOVERTIX se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-paiement persistant ou de comportement contraire aux obligations du client, après mise en demeure restée sans effet pendant 5 jours ouvrables.

Art. 11 — Responsabilité

INOVERTIX met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la conformité des livrables. Toutefois, INOVERTIX ne peut être tenu responsable des dommages indirects (manque à gagner, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image) liés à l'utilisation du site ou de l'application livré(e).

La responsabilité d'INOVERTIX est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre de la prestation concernée.

Art. 12 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit de la République du Togo. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut de règlement amiable, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Lomé.

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